Adhérer à la FCPE

Rejoindre la Fcpe 37 c'est participer à la communauté éducative à tous les niveaux de l'Éducation nationale

Créer un conseil local

QU’EST-CE QU’UN CONSEIL LOCAL ?

C’est une association selon les termes de l'article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901 : «l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices».

Le conseil local peut se constituer sous deux statuts différents :

Les conseils locaux déclarés constitués en vertu de la loi 1901, pourvus de statuts (il s’agit d’associations avec personnalité juridique qui adhèrent à la FCPE, cette option est utile en cas d’emploi de personnel ou de gestion de services) ;
Les conseils locaux, section du conseil départemental, sans personnalité juridique propre dont l'administration et l'organisation sont régies par un règlement intérieur départemental.

Aucune distinction n'est faite au sein de la FCPE entre ces deux types de conseils.

À noter qu'un conseil local peut être mis en place auprès d'un ou plusieurs établissements de même nature ou de natures différentes (écoles, collèges, lycées).

QUELLE PROCÉDURE SUIVRE ?

Assemblée générale constitutive

Vous préparez l'assemblée générale constitutive en adressant une convocation à tous les parents et en les informant des buts poursuivis (la transmission de l'invitation et des informations jointes peut être faite par l'intermédiaire de l'école). Vous informez également la presse locale.

La réunion devra comporter une première partie d’information sur la participation des parents, et sur la FCPE et une partie constitutive au cours de laquelle l’assemblée élit un bureau composé d'au moins un·e président·e, un·e secrétaire, un·e trésorier·ière.

À l'issue de l'assemblée générale, dans l'éventualité où il n'aurait pas été fait appel, préalablement au conseil départemental, il convient de l'informer rapidement en lui adressant :

les statuts et règlement intérieur
la liste des membres élus ;
la liste des membres auxquels seront adressées les informations départementales ;
les bulletins d'adhésion et d'abonnement pour saisie informatique, accompagnés de la somme correspondante.

Déclarer un conseil local

Si le conseil local a décidé de se doter d’une personnalité juridique propre, c'est-à-dire de se constituer en association loi 1901, il convient de remettre à la Préfecture (ou à la sous-préfecture) au Service des associations :

deux exemplaires des statuts approuvés par l’assemblée qui a créé l’association, datés et signés par le président ;
la composition du bureau signée par le président ;
le procès-verbal de l’assemblée qui a décidé de créer le conseil local FCPE ;
une demande d'insertion au Journal Officiel.

Si le conseil local a décidé de se constituer en section du CDPE, il suffit d’informer ce dernier en joignant le règlement intérieur adopté. Le conseil d’administration départemental statuera sur l'adhésion du conseil de parents d’élèves nouvellement créé.

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Pétition FCPE